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13 avril 2007 |
BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES |
Bulletin n°45 |
Convocations
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Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts
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BULL
Société anonyme au capital de 9 678 639,70 €.
Siège social: rue Jean Jaurès - 78340 Les Clayes-sous-Bois.
542 046 065 R.C.S. Versailles
Mesdames et Messieurs les actionnaires de Bull sont convoqués en assemblée générale mixte pour le 24 mai 2007 à 17 heures au siège social, rue Jean Jaurès, 78340 Les Clayes-sous-Bois et en cas de défaut de quorum, pour le mardi 12 juin à 15 heures au Centre des congrès des Pyramides, 16 avenue de Saint Germain, 78560 Port-Marly, salon Ramses, à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant :
Ordre du jour
- Rapports du conseil d’administration et de son président ;
- Rapports des commissaires aux comptes ;
Décisions relevant de la compétence de l’assemblée générale ordinaire
- Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2006 ;
- Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2006 ;
- Affectation du résultat de l’exercice ;
- Approbation du rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions visées à l’article L. 225-38 du Code de commerce ;
- Modification du montant des Jetons de présence autorisés ;
- Renouvellement du mandat d’administrateur de Monsieur Didier LAMOUCHE pour 3 ans ;
- Renouvellement du mandat d'administrateur de Monsieur Gervais PELLISSIER pour 3 ans ;
- Renouvellement du mandat d’administrateur de Monsieur Michel DAVANCENS pour 3 ans ;
- Renouvellement du mandat d’administrateur de Monsieur Kazuhiko KOBAYASHI pour 3 ans ;
- Renouvellement du mandat d’administrateur de Monsieur Theodore SCHAFFNER pour 3 ans ;
- Renouvellement du mandat d’administrateur de Monsieur Jean-François HEITZ pour 3 ans ;
- Renouvellement du mandat d’administrateur de Monsieur Jacques WEBER pour 3 ans ;
- Renouvellement du mandat du Cabinet Grant Thornton, Commissaire aux comptes titulaire, pour 6 exercices ;
- Renouvellement du mandat du Cabinet IGEC, Commissaire aux comptes suppléant, pour 6 exercices ;
- Autorisation à donner au conseil d’administration pour opérer sur les actions de la société.
Décisions relevant de la compétence de l’assemblée générale extraordinaire
- Renouvellement de la délégation de compétence pour augmenter le capital social avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires dans la limite de 300 millions d’euros ;
- Renouvellement de la délégation de compétence pour augmenter le capital social avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires dans la limite de 300 millions d’euros ;
- Renouvellement de la délégation de compétence pour augmenter le montant des émissions de titres dans le cadre des points ci-dessus, dans la limite de 15% de l’émission initiale ;
- Renouvellement de la délégation de compétence pour émettre des titres dans la limite de 10% du capital pour rémunérer des apports en nature ;
- limitation du montant global des augmentations de capital des 16ème - 17ème et 18ème résolutions à 345 Millions d’euros ;
- Délégation de compétence pour émettre des bons de souscription d’actions en période d’offre publique (conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Ordinaires) ;
- Délégation de compétence pour augmenter le capital social au profit des salariés dans le cadre d'un PEE, dans la limite de 3% du capital social ;
- Modifications des statuts pour porter le franchissement de seuil statutaire de 0,5 à 2,5% ;
- Mise en harmonie des statuts en rapport avec les récentes dispositions légales et règlementaires ;
- Pouvoirs pour les formalités (compétence de l’AGO) ;
Première résolution (Approbation des comptes consolidés de l’exercice 2006). — L’assemblée générale statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration, et du rapport des commissaires aux comptes, et prenant acte du changement de méthode comptable requis par la réglementation en vigueur, approuve dans toutes leurs parties, les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2006 se traduisant par une perte de 17 038 000 euros.
Deuxième résolution (Approbation des comptes sociaux de l’exercice 2006). — L’assemblée générale statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration, et du rapport général des commissaires aux comptes, approuve dans toutes leurs parties, les comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2006 se traduisant par un bénéfice net comptable de 6 203 358,17 euros. En conséquence, elle donne à tous les administrateurs et aux commissaires aux comptes quitus complet et définitif de l’exécution de leur mandat pour l’exercice clos à cette date.
Troisième résolution (Affectation du résultat de l’exercice). — L’assemblée générale statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration, décide d’affecter le bénéfice net comptable de l’exercice clos le 31 décembre 2006, qui s’élève à 6 203 358,17 euros, à la réserve légale pour un montant de 3,71 euros et le solde, soit 6 203 354,46 euros, au compte de report à nouveau qui se trouve porté de + 24 614 054,62 € à + 30 817 409,08 euros.
Quatrième résolution (Conventions réglementées). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions visées à l’article L. 225-38 du Code de commerce approuve les termes et contenu de ce rapport.
Cinquième résolution (Jetons de présence). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration, décide de fixer à 180 000 euros le montant des jetons de présence alloués au membres du conseil d’administration pour l’exercice en cours et les exercices ultérieurs, et ce jusqu’à nouvelle décision de l’assemblée générale.
Sixième résolution (Renouvellement du mandat d’administrateur de Monsieur Didier LAMOUCHE). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration, décide de renouveler le mandat d’administrateur de M. Didier LAMOUCHE, pour la durée statutaire de 3 ans soit jusqu’à l’issue de l’assemblée générale annuelle appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31.12.2009 et se tenant dans le cours de l’année 2010.
Septième résolution (Renouvellement du mandat d’administrateur de Monsieur Gervais PELLISSIER). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration, décide de renouveler le mandat d’administrateur de M. Gervais PELLISSIER pour la durée statutaire de 3 ans soit jusqu’à l’issue de l’assemblée générale annuelle appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31.12.2009 et se tenant dans le cours de l’année 2010.
Huitième résolution (Renouvellement du mandat d’administrateur de Monsieur Michel DAVANCENS). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration, décide de renouveler le mandat d’administrateur de M. Michel DAVANCENS, pour la durée statutaire de 3 ans soit jusqu’à l’issue de l’assemblée générale annuelle appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31.12.2009 et se tenant dans le cours de l’année 2010.
Neuvième résolution (Renouvellement du mandat d’administrateur de Monsieur Kazahiko KOBAYASHI). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration, décide de renouveler le mandat d’administrateur de M. Kazahiko KOBAYASHI, pour la durée statutaire de 3 ans soit jusqu’à l’issue de l’assemblée générale annuelle appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31.12.2009 et se tenant dans le cours de l’année 2010.
Dixième résolution (Renouvellement du mandat d’administrateur de Monsieur Theodore SHAFFENER). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration, décide de renouveler le mandat d’administrateur de M. Theodore SHAFFENER, pour la durée statutaire de 3 ans soit jusqu’à l’issue de l’assemblée générale annuelle appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31.12.2009 et se tenant dans le cours de l’année 2010.
Onzième résolution (Renouvellement du mandat d’administrateur de Monsieur Jean-François HEITZ). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration, décide de renouveler le mandat d’administrateur de M. Jean-François HEITZ, pour la durée statutaire de 3 ans soit jusqu’à l’issue de l’assemblée générale annuelle appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31.12.2009 et se tenant dans le cours de l’année 2010.
Douzième résolution (Renouvellement du mandat d’administrateur de Monsieur Jacques WEBER). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration, décide de renouveler le mandat d’administrateur de M. Jacques WEBER, pour la durée statutaire de 3 ans soit jusqu’à l’issue de l’assemblée générale annuelle appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31.12.2009 et se tenant dans le cours de l’année 2010.
Treizième résolution (Renouvellement du mandat de Commissaire aux comptes titulaire – Cabinet Grant Thornton- pour 6 exercices). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration, décide de renouveler le mandat de Commissaire aux comptes titulaire – le Cabinet Grant Thornton, pour la durée légale de 6 exercices, soit jusqu’à l’issue de l’assemblée générale annuelle appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31.12.2012.
Quatorzième résolution (Renouvellement du mandat de Commissaire aux comptes suppléant – le Cabinet IGEC pour 6 exercices). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration, décide de renouveler le mandat de Commissaire aux comptes suppléant, le Cabinet IGEC, pour la durée légale de 6 exercices, soit jusqu’à l’issue de l’assemblée générale annuelle appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31.12.2012.
Quinzième résolution (Programme de rachat d’actions par la société). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration autorise le conseil d’administration avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, à opérer conformément aux dispositions des articles L. 225-209 et suivants du Code de commerce, sur les propres actions de la société, aux fins de :
- animer le marché dans le cadre d’un contrat de liquidité conforme à la charte de déontologie de l’AFEI, par l’intermédiaire d’un prestataire de services d’investissement ;
- utiliser les actions acquises pour faciliter ou permettre l’acquisition d’un nombre entier d’actions dans le cadre de l’opération de regroupement des actions de la société ;
- en vue de leur annulation dans les conditions fixées par l’assemblée générale extraordinaire ;
- dans le but d’honorer des obligations liées à l’émission de titres donnant accès au capital, à des programmes d’options d’achat d’actions, à l’attribution d’actions gratuites aux membres du personnel et aux mandataires sociaux, à l’attribution ou à la cession d’actions aux salariés dans le cadre de la participation aux fruits de l’expansion de l’entreprise, de plans d’actionnariat salarié ou de plans d’épargne d’entreprise ;
- permettre la remise d’actions lors de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant droit de quelque manière que ce soit à l’attribution d’actions de la société ;
- utiliser les actions acquises pour les conserver et/ou les remettre en paiement ou en échange ou autrement dans le cadre de toutes opérations de croissance externe de la société ou du groupe.
Ces achats d’actions pourront être opérés par tous moyens, y compris de gré à gré et par bloc d’actions ou par l’utilisation d’instruments financiers dérivés, et aux époques que le conseil d’administration appréciera et, les actions éventuellement acquises pourront être cédées ou transférées par tous moyens en conformité avec les dispositions légales en vigueur.
L’assemblée générale fixe, pour une action d’une valeur nominale de 0,10 euro, le prix maximum d’achat à 12 € et le nombre d’actions pouvant être acquis, à 10 % au plus du capital social, composé au 31 décembre 2006 de 96 786 397 actions d’une valeur nominale de 0,10 euro par action.
En cas d’augmentation de capital par incorporation de réserves et attribution d’actions gratuites ainsi qu’en cas de division ou de regroupement des titres, de modification du nominal de l’action, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, les prix indiqués ci-dessus seront ajustés dans les mêmes proportions, l’assemblée générale déléguant au conseil d’administration le pouvoir d’ajuster les prix d’achat et de vente susvisés.
L’assemblée générale prend acte que les actionnaires seront informés, dans le cadre de la prochaine assemblée générale annuelle, de l’affectation des actions acquises aux différents objectifs poursuivis pour l’ensemble des rachats effectués.
L’assemblée générale décide que le programme de rachat d’actions mis en oeuvre en application de la présente résolution pourra être poursuivi en période d’offre publique d’achat visant la société.
La présente autorisation est donnée pour une durée maximum de dix-huit mois à compter de la présente assemblée générale.
La présente résolution annule et remplace l’autorisation donnée par l’assemblée générale mixte des actionnaires du 17 mai 2006.
L’assemblée générale confère au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, tous pouvoirs pour passer tous actes, conclure tous accords, effectuer toutes formalités et plus généralement faire le nécessaire pour mettre en oeuvre la présente résolution.
Seizième résolution (Délégation de compétence à l'effet de décider l'émission d'actions, titres et valeurs mobilières diverses avec maintien du droit préférentiel de souscription). — L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d'administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes et conformément aux dispositions du Code de commerce :
i) met fin, avec effet immédiat, pour la fraction non utilisée, à la délégation donnée par l'assemblée générale mixte du 17 mai 2006, par sa onzième résolution et délègue au conseil d'administration la compétence de décider l'émission en une ou plusieurs fois, dans la
proportion et aux époques qu'il appréciera, tant en France qu'à l'étranger, en euros ou monnaies étrangères ou unités de compte fixées par référence à plusieurs monnaies, avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires, d'actions et de valeurs mobilières donnant accès, immédiatement et/ou à terme, à des actions de la société ou d'une société dont elle possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital, ou donnant droit à l'attribution de titres de créance, dont la souscription pourra, être opérée soit en espèces, soit par compensation avec des créances liquides et exigibles, étant précisé que la présente délégation pourra notamment permettre une ou plusieurs émissions en application de l'article L.228-93 du Code de commerce ;
ii) décide que le montant nominal des augmentations de capital susceptibles d'être réalisées immédiatement et/ou à terme en vertu de la présente délégation donnée au conseil d'administration, ne pourra excéder 300 000 000 (trois cent millions) d'euros, montant auquel s'ajoutera éventuellement le montant nominal des actions à émettre en supplément pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant droit à des actions de la société, conformément à la loi ;
iii) décide en outre que le montant nominal des obligations et titres de créances donnant accès au capital et susceptibles d'être émis en vertu de la présente délégation, sera au maximum de 300 000 000 (trois cent millions) d'euros ou de la contre valeur de ce montant en cas d'émission en autres monnaies ou unités de compte ;
iv) décide que les actionnaires pourront exercer, dans les conditions prévues par la loi, leur droit préférentiel de souscription à titre irréductible. En outre, le conseil d'administration aura la faculté de conférer aux actionnaires le droit de souscrire à titre réductible un nombre de valeurs mobilières supérieur à celui qu'ils pourraient souscrire à titre irréductible, proportionnellement aux droits de souscription dont ils disposent et, en tout état de cause, dans la limite de leur demande.
Si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible, n'ont pas absorbé la totalité d'une émission d'actions ou de valeurs mobilières telles que définies ci-dessus, le conseil d'administration pourra utiliser, dans l'ordre qu'il déterminera, l'une et/ou l'autre des facultés ci-après :
— limiter l'émission au montant des souscriptions sous la condition que celui-ci atteigne les trois-quarts au moins du montant de l'émission initialement décidée ;
— répartir librement tout ou partie des titres non souscrits entre les personnes de son choix ;
— offrir au public tout ou partie des titres non souscrits.
v) décide que toute émission de bons de souscription d'actions de la société entrant dans le plafond mentionné au paragraphe ii) susceptible d'être réalisée, pourra avoir lieu soit par offre de souscription dans les conditions prévues ci-dessus, soit par attribution gratuite aux propriétaires des actions anciennes ;
vi) constate et décide en tant que de besoin que cette délégation emporte de plein droit au profit des porteurs de valeurs mobilières donnant accès à terme à des actions de la société, susceptibles d'être émises, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions nouvelles auxquelles ces valeurs mobilières donnent droit ;
vii) décide que le conseil d'administration aura tous pouvoirs avec faculté de subdélégation, dans les conditions fixées par la loi, pour mettre en oeuvre la présente délégation, à l'effet notamment de déterminer les dates et modalités des émissions ainsi que la forme et les caractéristiques des valeurs mobilières à créer, arrêter les prix et conditions des émissions, fixer les montants à émettre, fixer la date de jouissance, même rétroactive, des titres à émettre et le cas échéant les conditions de leur rachat, suspendre le cas échéant l'exercice des droits d'attribution d'actions de la société attachés aux valeurs mobilières à émettre pendant un délai qui ne pourra excéder trois mois, fixer les modalités suivant lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires des valeurs mobilières donnant à terme accès à des actions de la société et ce en conformité avec les dispositions légales et réglementaires, procéder le cas échéant à toutes imputations sur la ou les primes d'émission et notamment celle des frais entraînés par la réalisation des émissions, prendre généralement toutes les dispositions utiles et conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, constater la ou les augmentations de capital résultant de toute émission réalisée par l'usage de la présente délégation et modifier corrélativement les statuts.
En cas d'émission de titres d'emprunt, le conseil d'administration aura tous pouvoirs notamment pour décider de leur caractère subordonné ou non, fixer leur taux d'intérêt, leur durée, le prix de remboursement fixe ou variable avec ou sans prime, les modalités d'amortissement en fonction des conditions du marché et les conditions dans lesquelles ces titres donneront droit à des actions de la société.
La délégation ainsi conférée au conseil d'administration est valable pour une durée dix huit mois à compter de la présente assemblée.
Dix-septième résolution (Délégation de compétence à l'effet de décider l'émission d'actions, titres et valeurs mobilières diverses avec suppression du droit préférentiel de souscription). — L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d'administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes conformément aux dispositions du Code de commerce :
i) met fin, avec effet immédiat, pour la fraction non utilisée, à la délégation donnée par l'assemblée générale mixte du 17 mai 2006, par sa douzième résolution et délègue au conseil d'administration la compétence de décider de procéder par voie d'appel public à l'épargne en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu'il appréciera, tant en France qu'à l'étranger, en euros ou monnaies étrangères ou unités de compte fixées par référence à plusieurs monnaies, à l'émission d'actions et de valeurs mobilières donnant accès, immédiatement et/ou à terme, à des actions de la société ou d'une société dont elle possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital, ou donnant droit à l'attribution de titres de créances, dont la souscription pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation avec des créances liquides et exigibles, étant précisé que la présente délégation pourra permettre une ou plusieurs émissions en application de l'article L.228-93 du Code de commerce;
ii) décide que le montant nominal de l'augmentation de capital susceptible d'être réalisée immédiatement et/ou à terme en vertu de la présente délégation ne pourra excéder 300 000 000 (trois cent millions) d'euros, montant auquel s'ajoutera éventuellement le montant nominal des actions à émettre en supplément pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant droit à des actions de la société, conformément à la loi;
iii) décide que cette augmentation de capital pourra résulter de l'exercice d'un droit d'attribution, par voie de conversion, échange, remboursement, présentation d'un bon, ou de toute autre manière, résultant de toutes valeurs mobilières émises par toute société dont la société détient, directement ou indirectement, plus de la moitié du capital, et avec l'accord de cette dernière ;
iv) décide en outre que le montant nominal des obligations et titres de créance donnant accès au capital et susceptibles d'être émis en vertu de la présente délégation, sera au maximum de 300 000 000 (trois cent millions) d'euros ou de la contre-valeur de ce montant en cas d'émission en autres monnaies;
v) décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux valeurs mobilières à émettre, étant entendu que le conseil d'administration pourra conférer aux actionnaires une faculté de souscription par priorité à titre, irréductible et/ou réductible sur tout ou partie de l'émission, en application des dispositions de l'article L.225-135 du Code de commerce, cette priorité de souscription ne donnant pas lieu à la création de droits négociables;
vi) décide que si les souscriptions des actionnaires et du public n'ont pas absorbé la totalité d'une émission de valeurs mobilières, le conseil d'administration pourra utiliser, dans l'ordre qu'il déterminera, l'une et/ou l'autre des facultés ci-après :
- limiter l'émission au montant des souscriptions sous la condition que celui-ci atteigne les trois-quarts au moins du montant de l'émission initialement décidée ;
- répartir librement tout ou partie des titres non souscrits entre les personnes de son choix.
vii) constate et décide en tant que de besoin que cette délégation emporte de plein droit au profit des porteurs de valeurs mobilières donnant accès à terme à des actions de la société, susceptibles d'être émises, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions nouvelles auxquelles ces valeurs mobilières donnent droit ;
viii) décide, en application de l’article L.225-136 qu'en cas d'émission immédiate ou à terme d'actions de numéraire, le prix d'émission pour chacune des actions émises au titre de la présente délégation, sera au moins égal à la moyenne pondérée des cours des trois dernières séances de bourse précédant sa fixation, éventuellement diminué d'une décote maximale de 5 % prévue à l'article 155-5 du décret n° 67-236 du 24 mars 1967.
Toutefois en application de l’article L.225-136 1° alinéa 2, dans la limite annuelle de 10% (dix pourcent) du capital social constaté lors de l’émission, en cas d'émission immédiate ou à terme d'actions de numéraire, le prix d'émission pour chacune des actions émises au titre de la présente délégation, pourra être égal à la moyenne pondérée des cours de trois séances de bourse consécutives parmi celles des six derniers mois précédant sa fixation, éventuellement diminuée d'une décote maximale de 5 % ;
ix) décide que le conseil d'administration pourra, dans la limite de l'augmentation de capital fixée à l'alinéa ii ci-dessus, procéder à l'émission d'actions, de titres de capital ou titres ou valeurs mobilières diverses donnant accès immédiatement et/ou à terme au capital de la société ou document donnant droit à l'attribution de titres de créances, en rémunération de titres apportés à toute offre publique comportant une composante échange (à titre principal ou subsidiaire) initiée par la société sur les titres d'une autre société inscrite à l'un des marchés réglementés visés à l'article L.225-148 du Code de commerce et décide en tant que de besoin, de supprimer au profit des porteurs de ces titres, le droit préférentiel de souscription des actionnaires à ces actions, titres ou valeurs mobilières ;
x) décide que le conseil d'administration aura tous pouvoirs avec faculté de subdélégation, dans les conditions fixées par la loi, pour mettre en oeuvre la présente délégation, à l'effet notamment de déterminer les dates et modalités des émissions ainsi que la forme et les caractéristiques des valeurs mobilières à créer, arrêter les prix et conditions des émissions (en ce compris la parité d'échange en cas d'offre publique comportant une composante échange initiée par la société), fixer les montants à émettre (le cas échéant au vu du nombre de titres présentés à une offre publique initiée par la société), fixer la date de jouissance même rétroactive des titres à émettre et le cas échéant les conditions de leur rachat, suspendre le cas échéant l'exercice des droits d'attribution d'actions de la société attachés aux valeurs mobilières à émettre pendant un délai qui ne pourra excéder trois mois, fixer les modalités suivant lesquelles seront assurées le cas échéant la préservation des droits des titulaires des valeurs mobilières donnant à terme accès à des actions de la société et ce en conformité avec les dispositions légales et réglementaires, procéder le cas échéant à toutes imputations. sur la ou les primes d'émission et notamment celle des frais entraînés par la réalisation des émissions, prendre généralement toutes les dispositions utiles et conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, constater la ou les augmentations de capital résultant de toute émission réalisée par l'usage de la présente délégation et modifier corrélativement les statuts.
En cas d'émission de titres d'emprunt, le conseil d'administration aura tous pouvoirs notamment pour décider de leur caractère subordonné ou non, fixer leur taux d'intérêt, leur durée, le prix de remboursement fixe ou variable avec ou sans prime, les modalités d'amortissement en fonction des conditions du marché et les conditions dans lesquelles ces titres donneront droit à des actions de la société.
La délégation ainsi conférée au conseil d'administration est valable pour une durée de dix-huit mois à compter de la présente assemblée.
Dix-Huitième résolution (Renouvellement de la délégation accordant la possibilité d'augmenter le montant des émissions dans la limite de 15 % de l'émission initiale et au même prix en cas de demandes excédentaires). — L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, sous réserve d'adoption des résolutions 16 et 17, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d'administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, autorise le conseil d'administration, avec faculté de subdélégation, dans les conditions fixées par la loi, pour une durée de dix huit mois à compter de la présente assemblée à augmenter, dans la limite du plafond global fixé par la 20ème résolution le montant nominal de l’augmentation de capital à émettre en actions ou en valeurs mobilières avec ou sans droit préférentiel de souscription des actionnaires au même prix que celui retenu pour l'émission initiale, pendant un délai de 30 jours maximum de la clôture de la souscription et dans la limite de 15 % de l'émission initiale tel que prévu par la réglementation en vigueur.
Cette délégation annule et remplace celle consentie par l’assemblée générale des actionnaires du 17 mai 2006 dans sa treizième résolution.
Dix-Neuvième résolution (Renouvellement de la délégation à l'effet de procéder à l'émission d'actions, de titres ou valeurs mobilières diverses dans la limite de 10 % du capital en vue de rémunérer des apports en nature consentis à la société). — L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d'administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, délègue au conseil d'administration, conformément à l’article L.225-147 du Code de commerce pour une durée de dix huit mois à compter de la présente assemblée, les pouvoirs nécessaires à l'effet de procéder à l'émission d'actions et valeurs mobilières diverses donnant accès immédiatement et/ou à terme au capital de la société, dans la limite de 10 % du capital social au moment de l'émission, en vue de rémunérer des apports en nature consentis à la société et constitués de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, lorsque les dispositions de l'article L.225-148 du Code de commerce concernant les offres publiques d'échange ne sont pas applicables.
L'assemblée générale précise que conformément à la loi, le conseil d'administration statuera, s'il est fait usage de la présente délégation, sur le rapport d'un ou des commissaires aux apports.
L'assemblée générale décide que le conseil d'administration aura tous pouvoirs à cet effet, notamment pour approuver l'évaluation des apports et, concernant lesdits apports, en constater la réalisation, imputer tous frais, charges et droits sur les primes, augmenter le capital social et procéder aux modifications corrélatives des statuts.
Cette délégation est consentie pour une durée de dix huit mois et annule et remplace celle consentie par l’assemblée générale des actionnaires du 17 mai 2006 dans sa quatorzième résolution
Vingtième résolution (Limitation du montant global des autorisations d'augmentation de capital immédiate et/ou à terme). — L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d'administration, comme conséquence de l'adoption des 16ème, 17 ème et 18 ème résolutions, décide de fixer à 345 000 000 ( trois cent quarante cinq millions) d’euros le montant nominal maximal des augmentations de capital social, immédiates et/ou à terme, susceptibles d'être réalisées en vertu des autorisations conférées par les résolutions susvisées, étant précisé qu'à ce montant nominal s'ajoutera, éventuellement, le montant nominal des actions à émettre en supplément pour préserver les droits des titulaires de valeurs mobilières donnant droit à des actions de la société, conformément à la loi.
Cette délégation est consentie pour une durée de dix huit mois et annule et remplace celle consentie par l’assemblée générale des actionnaires du 17 mai 2006 dans sa quinzième résolution
Vingt et Unième résolution (Délégation de compétence à l'effet de procéder à l'émission d'actions et/ou d'autres titres donnant accès au capital de la société réservée aux salariés adhérents à un plan d'épargne d'entreprise). — L'assemblée générale, connaissance prise du rapport du conseil d'administration, et du rapport spécial des commissaires aux comptes, et après avoir constaté que l’Assemblée générale d’une part délibère sur de nouvelles délégations d’augmentation de capital et que d’autre part le rapport du conseil fait apparaître que les actionnaires salariés représentent à la fin de la présente période triennale moins de 3% du capital social,
i) délègue au conseil d'administration sa compétence à l'effet de procéder à l'augmentation du capital social après la mise en place du plan d'épargne d'entreprise conformément aux dispositions de l'article L.443-1 du Code du travail, par apport en numéraire, d'un montant nominal maximum de 2% du capital social en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu'il appréciera ;
ii) fixe à dix-huit mois, à compter de la présente assemblée générale, la durée de validité de la présente délégation, conformément au premier alinéa de l'article L.225-129-2 du Code de commerce ;
iii) décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions nouvelles à émettre, conformément à l'article L.225-135 alinéa 1 du Code de commerce, pour en réserver la souscription, directement ou par l'intermédiaire d'un fonds commun de placement d'entreprise, aux salariés adhérents à un plan d'épargne d'entreprise de la société, tel que prévu aux articles L.443-1 et suivants du Code du travail ;
iv) délègue au conseil d'administration le soin d'arrêter la liste précise des bénéficiaires et les conditions d'ancienneté des salariés exigées pour souscrire à l'augmentation du capital et le nombre d'actions à attribuer à chacun d'eux, conformément à l'article L.225-138 I alinéa 2 du Code de commerce ;
v) décide que, pour la détermination du prix d'émission des actions nouvelles, le conseil d'administration devra se conformer aux dispositions de l'article L.443-5 du Code du travail, ainsi qu'il résulte de l'article L.225-129-6 du Code de commerce. Le prix de souscription des actions à verser par les bénéficiaires visés ci-dessus ne pourra ni être supérieur à la moyenne des cours cotés aux vingt séances de bourse précédent le jour de la décision du conseil d'administration fixant la date d'ouverture de la souscription, ni être inférieur de plus de 20 % à cette moyenne ou de 30 % lorsque la durée d'indisponibilité prévue par le plan en application de l'article L. 443-6 du Code du travail est supérieure ou égale à dix ans.
vi) procéder aux formalités consécutives et apporter aux statuts les modifications corrélatives.
Cette délégation annule et remplace la délégation consentie par la seizième résolution de l’assemblée générale des actionnaires du 17 mai 2006.
Vingt Deuxième résolution (Délégation au Conseil d'administration à l'effet d'émettre des bons de souscription d'actions en période d'offre publique portant sur les titres de la Société, dans la limite d'une augmentation de capital d'un montant nominal maximum de 300 millions d’euros, en application de l’Article L. 233-32 II du Code du commerce). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité d'une assemblée ordinaire, connaissance prise du rapport du Conseil d'Administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes et conformément à l’article L. 233-32 II du Code de commerce.
1. Délègue au Conseil d'administration la compétence de décider, en cas d’offre publique, conformément à l’article L. 233-32 II du Code de commerce, l'émission de bons permettant de souscrire, à des conditions préférentielles, à des actions de Bull, et leur attribution gratuite à tous les actionnaires de la société ayant cette qualité avant l'expiration de la période d'offre publique.
2. Fixe à dix huit mois à compter de la présente assemblée générale la durée de validité durant laquelle cette délégation de compétence peut être utilisée par le Conseil d'administration.
3. Fixe en cas d'usage par le Conseil d'administration de la présente délégation de compétence :
— le montant nominal maximum de l'augmentation de capital pouvant résulter de l'exercice des bons de souscription, à 300 millions d’euros,
— le nombre maximum de bons de souscription d'actions pouvant être émis, à un nombre égal à celui des actions composant le capital social lors de l'émission des bons,
4. Donne tous pouvoirs au Conseil d'administration pour mettre en oeuvre la présente délégation de compétence, en cas d’offre publique, conformément à l’article L. 233-32 II du Code de commerce, à l'effet notamment de :
— fixer les conditions d'exercice des bons de souscription, qui doivent être relatives aux termes de l'offre ou de toute offre concurrente éventuelle, et les autres caractéristiques des bons de souscription d'actions, dont le prix d'exercice ou les modalités de détermination de ce prix, ainsi que les conditions relatives à l'émission et à l'attribution gratuite de ces bons, avec faculté d'y surseoir ou d'y renoncer.
— d'une manière générale, déterminer toutes autres caractéristiques et modalités de toute opération décidée sur le fondement de la présente autorisation, passer toute convention, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités, constater le cas échéant l'augmentation de capital et procéder aux modifications corrélatives des statuts.
5. L’assemblée générale prend acte que la présente délégation emporte renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions ordinaires de la société auxquelles les bons qui seraient émis sur le fondement de la présente délégation pourront donner droit.
Vingt- troisième résolution (Augmentation du pourcentage de franchissement de seuil statutaire). — L'assemblée générale, connaissance prise du rapport du conseil d'administration, décide de supprimer la mention du seuil statutaire de 0,5% jusqu’à 5% du capital social ou des droits de vote et de le remplacer par 2,5% du capital ou des droits de vote, ou tout multiple de ce pourcentage.
En conséquence l’article 11 – 9° - 1 - des statuts - TRANSMISSION DES ACTIONS - DROITS ATTACHES AUX ACTIONS, est désormais libellé comme suit:
« Nonobstant les obligations légales de déclaration des franchissements de seuils, toute personne agissant seule ou de concert, venant à détenir un nombre d'actions représentant au moins 2,5 % du capital ou des droits de vote, ou tout multiple de ce pourcentage, est tenu de déclarer à la société le nombre d'actions détenues et le nombre de droits de vote y attachés ».
Le reste de l’article est sans changement
Vingt- Quatrième Résolution (Mise en harmonie des statuts avec les récentes dispositions légales et règlementaires). — L'assemblée générale, connaissance prise du rapport du conseil d'administration, décide de mettre les statuts en harmonie avec notamment les dispositions du décret du 11 décembre 2006 modifiant le décret du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales et décide en conséquence de modifier les articles 17 ; 20 ; 24 ; 25 ; 28 ; 29 ; 30 ;
Article 17 - DELIBERATIONS DU CONSEIL
Le 2°, dernier paragraphe est complété comme suit
« Afin de garantir, conformément aux dispositions du troisième alinéa de l’article L 225-37 du Code de commerce, l’identification et la participation effective à la réunion du Conseil des administrateurs y participants par des moyens de visio-conférence ou de télécommunication, ces moyens doivent transmettre au moins la voix des participants de façon simultanée et continue aux fins d’assurer l’identification des administrateurs qui participent à distance au conseil d’administration ainsi que leur participation effective ».
Article 20 - CONVENTIONS ENTRE LA SOCIETE, SES ADMINISTRATEURS ET SES ACTIONNAIRES
Après le mot convention est ajouté « et tout engagement »
Article 24 - COMPOSITION - REUNIONS – CONVOCATIONS ORDRE DU JOUR
3°Convocation
Au paragraphe 2, sont ajoutés les deux paragraphes suivants :
Lorsque l’assemblée générale est convoquée en vertu de l’article L 233-32 du Code de commerce le délai de convocation peut être réduit à 6 jours sur première convocation et 4 jours sur seconde convocation.
La publication de l’avis de réunion au Bulletin des Annonces légales obligatoire doit intervenir 35 jours au moins avant la date de l’assemblée générale, sauf lorsque l’assemblée est convoquée en application des dispositions de l’article 233-32 du Code de commerce où l’avis de réunion intervient dans un délai réduit à quinze jours au moins avant l’assemblée générale ».
4°Ordre du jour
L’article est complété comme suit :
« Quand l’actionnaire détient le capital minimum requis et qu’il peut en justifier à l’aide d’une attestation d’inscription en compte, il peut demander l’inscription de projets de résolutions à l’ordre du jour qui sont envoyés à compter de la publication de l’avis de réunion et jusqu’à 25 jours avant l’assemblée générale. Toutefois ces demandes sont envoyées dans un délai de 20 jours à compter de la publication de l’avis de réunion quand celui-ci est publié plus de 45 jours avant l’assemblée générale ».
Le délai est de 5 jours à compter de la publication de l’avis de réunion au BALO, lorsque l’assemblée est convoquée en application des dispositions de l’article 233-32 du Code de commerce.
L’avis mentionne le délai imparti pour l’envoi des demandes ».
5 Questions écrites
L’article est rédigé comme suit :
« A compter du jour de la convocation de l’assemblée, tout actionnaire a la faculté de poser des questions par écrit auxquelles le Conseil d’administration répond au cours de l’assemblée.
A cet effet, les questions écrites doivent être envoyées au siège social, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée au Président par voie de télécommunication électronique à l’adresse indiquée dans la convocation, au plus tard le quatrième jours ouvré précédent la date de l’assemblée générale. Ces questions doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte nominatif tenu par la Société, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité. ».
Article 25 - CONDITIONS D'ADMISSION AUX ASSEMBLEES - VOTE
L’article est rédigé comme suit :
1. Pour avoir le droit d'assister ou de se faire représenter à une assemblée générale, les propriétaires d'actions doivent justifier « de l’enregistrement comptable de leurs titres à leur nom – ou de l’intermédiaire inscrit pour leur compte si les actionnaires résident à l’étranger- au troisième jour ouvré précédant la date de l'assemblée à zéro heure, heure de Paris, soit dans les comptes titres nominatifs tenus par la Société, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité. S’agissant de titres au porteur, l’intermédiaire habilité délivrera une attestation de participation- qui constate l’inscription ou l’enregistrement comptable des titres dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité - qui sera transmise en annexe au formulaire de vote à distance ou de procuration ou de la demande de carte d’admission établis au nom de l’actionnaire ou pour son compte s’il est non résident ; Une attestation de participation est également délivrée à l’actionnaire qui souhaite participer physiquement à l’Assemblée et qui n’a pas reçu sa carte d’admission le troisième jour ouvré précédent l’ Assemblée à zéro heure, heure de Paris. Si les actionnaires peuvent voter aux Assemblée par les moyens électroniques de télécommunication à condition que la Société ait aménagé un site Internet exclusivement consacré à cet effet, l’attestation peut être alors transmise à la Société par voie électronique. Lorsque l’actionnaire a déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d’admission ou une attestation de participation dans les conditions prévues ci-dessus, il ne peut plus choisir un autre mode de participation à l’Assemblée ». Il est toutefois précisé, que tout actionnaire peut néanmoins céder tout ou partie de ses actions pendant la période minimale ci-dessus.
« Si L’actionnaire qui a déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d’admission ou une attestation de participation, dans les conditions prévues ci-dessus à cédé tout ou partie de ses actions avant le 3ème jour ouvré précédant l’Assemblée à zéro heure, heure de Paris, la Société invalide ou modifie en conséquence selon le cas, le vote exprimé à distance, le pouvoir, la carte d’admission ou l’attestation de participation. A cette fin l’intermédiaire habilité teneur de compte notifie à la Société ou à son mandataire et lui transmet les informations nécessaires ».
« En revanche aucune cession ni aucune autre opération réalisée après le 3ème jour ouvré précédant l’Assemblée à zéro heure, heure de Paris, quelque soit le moyen utilisé, n’est notifié par l’intermédiaire habilité ou prise en considération par le Société, nonobstant toute convention contraire ».
Tout actionnaire ayant le droit d'assister aux assemblées générales peut s'y faire représenter par un autre actionnaire ou par son conjoint.
Tout actionnaire peut voter à distance, conformément à la loi, à la condition que la Société ait reçu le formulaire de vote à distance trois jours au moins avant le jour de la réunion de l'assemblée. « Toutefois, les formulaires électroniques de vote à distance peuvent valablement être reçus par la société jusqu’à la veille de la date de l’assemblée générale au plus tard à 15 heures. Le vote à distance à l’aide d’un formulaire électronique, doit être revêtu de la signature, le cas échéant électronique, de l’actionnaire ou de son représentant. Cette signature électronique prend la forme soit d’une signature électronique sécurisée au sens du décret n° 2001-272 du 30 mars 2001 pris pour l’application de l’article 1316-4 duCode civil et relatif à la signature électronique, soit de tout autre procédé répondant aux conditions définies à la première phrase du second alinéa de l’article 1316-4 du Code civil, et consistant en l’usage d’un procédé fiable d’identification garantissant son lien avec l’acte avec lequel la signature se rattache ».
Sont réputés présents pour le calcul du quorum et de la majorité les actionnaires qui participent à la réunion de l’assemblée générale par les moyens de visioconférence ou d’autres moyens de télécommunication permettant l’identification « des actionnaires participants à l’assemblée à distance ».
« Lorsque le vote a lieu par visioconférence, les moyens utilisés doivent satisfaire à des caractéristiques techniques garantissant la participation effective à l’assemblée, dont les délibérations sont retransmises de façon continue ».
« Lorsque sont utilisés des moyens de télécommunication ils doivent permettre l’identification des actionnaires participant à l’assemblée à distance. Dans ce cas la Société doit aménager un site Internet exclusivement consacré à cette fin et auquel les actionnaires ne pourront accéder qu’après s’être identifiés au moyen d’un code fourni préalablement à la séance ».
Article 28 - QUORUM - MAJORITE
Les mots votant par correspondance sont remplacés par votant à distance
Article 29 - COMPETENCE
Après les mots conventions il est ajouté et engagements
Article 30 - QUORUM - MAJORITE
- Il est ajouté chaque fois que nécessaire votant à « distance »
- Le 3° est rédigé comme suite à l’ajout d’émission de bons en application de l’article L 233-32 –II du Code de commerce :
En cas d'augmentation du capital social réalisé au moyen d'une incorporation de réserves, bénéfices ou primes d'émission « ainsi qu’en cas d’émission de bons en application de l’article L. 233-32-II du Code de commerce », l'assemblée générale extraordinaire statue, par dérogation aux dispositions qui précèdent, aux conditions de quorum et de majorité prévues pour les assemblées générales ordinaires.
Vingt cinquième résolution (Pouvoirs en vue des formalités). — L’assemblée générale confère tous pouvoirs au porteur d’un original, d’un extrait ou d’une copie du procès-verbal de la présente assemblée pour effectuer tous dépôts ou formalités nécessaires.
————————
Tout actionnaire, quel que soit le nombre d’actions qu’il possède, peut assister personnellement à cette assemblée ou bien voter à distance ou encore se faire représenter par son conjoint ou par un autre actionnaire.
Conformément à l’article 136 du décret n° 67-236 du 23 mars 1967, modifié par le Décret du 11 décembre 2006, le droit de participer à l’assemblée générale est subordonné à l’enregistrement comptable des titres au nom de l’actionnaire ou de l’intermédiaire inscrit pour son compte s’il s’agit d’un actionnaire étranger, au troisième jour ouvré, au plus tard, précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris, soit - pour la première convocation le lundi 21 mai 2007, et à défaut de quorum pour la deuxième convocation, le jeudi 7 juin 2007- soit dans les comptes de titres nominatifs tenus pour la société par son mandataire la Société Générale (Services Clientèle Emetteurs Assemblées Générales BP 81236, 44312 Nantes Cedex 3), soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité de l’actionnaire.
L’enregistrement comptable des titres dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire financier habilité est constaté par une attestation de participation délivrée par ce dernier qui sera annexée au formulaire de vote à distance, à la procuration, ou à la demande de carte d’admission établie au nom de l’actionnaire ou pour le compte de l’actionnaire représenté par l’intermédiaire inscrit.
Un avis de convocation comprenant un formulaire de vote à distance ou par procuration ou de demande de carte d’admission sera envoyé à tous les actionnaires nominatifs. Les actionnaires au porteur devront s’adresser à l’intermédiaire financier auprès duquel leurs actions sont inscrites en compte afin d’obtenir le formulaire de vote à distance ou par procuration ou de demande de carte d’admission.
Les formulaires de vote à distance ou par procuration ou les demandes de cartes d’admission, dûment remplis devront parvenir trois jours au moins avant le jour de la réunion de l'assemblée à la Société Générale la Société Générale - Services Clientèle Emetteurs Assemblées Générales BP 81236, 44312 Nantes Cedex 3- établissement mandaté par Bull et centralisateur de l’assemblée
Il n’est pas prévu de vote par visioconférence ou par des moyens de télécommunication pour cette assemblée et, de ce fait aucun site visé à l’article 119 du décret n° 67-236 du 23 mars 1967 ne sera aménagé à cette fin.
Lorsque l’actionnaire a déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d’admission ou une attestation de participation (pour le cas où l’actionnaire souhaitant participer à l’assemblée n’a pas reçu sa carte d’admission le troisième jour ouvré précédent l’assemblée à zéro heure, heure de Paris), il ne peut plus choisir un autre mode de participation a l’assemblée.
En aucun cas un actionnaire ne peut retourner une formule portant à la fois indication de procuration et des indications de vote sur les résolutions (art. 133 du décret du 23 mars 1967).
L’actionnaire qui a déjà exprimé son vote à distance, envoyé son pouvoir ou demandé une carte d’admission ou une attestation de participation et a cédé ses titres avant le troisième jour ouvré précédent l’assemblée à zéro heure, heure de Paris, la société invalide ou modifie en conséquence selon le cas, le vote exprimé à distance, le pouvoir ou l’attestation de participation. A cette fin l’intermédiaire habilité teneur de compte notifie la cession à la société ou à son mandataire et lui transmet les informations nécessaires. En revanche, aucune cession ni aucune opération réalisée après le troisième jour ouvré précédent l’assemblée à zéro heure, heure de Paris, quelque soit le moyen utilisé, n’est notifié par l’intermédiaire habilité ou ne sera prise en considération par la société.
Les actionnaires pourront se procurer, dans les délais légaux, les documents prévus aux articles 133 et 135 du décret du 23 mars 1967, par demande adressée à la Société Générale Services Clientèle Emetteurs Assemblées Générales BP 81236, 44312 Nantes Cedex 3.
Si un actionnaire qui détient le capital minimum requis et qu’il peut en justifier à l’aide d’une attestation d’inscription en compte, il peut demander l’inscription de projets de résolutions à l’ordre du jour qui sont envoyés à compter de la publication de l’avis de réunion et jusqu’à 25 jours avant l’assemblée générale. Toutefois ces demandes sont envoyées dans un délai de 20 jours à compter de la publication de l’avis de réunion quand celui-ci est publié plus de 45 jours avant l’assemblée générale.
Si dans ce délai aucun actionnaire n’a déposé de projet de résolution, le présent avis vaut avis de convocation.
Les questions écrites éventuelles sont envoyées au siège de la société par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au Président du Conseil d’administration, à l’adresse indiquée entête de la convocation, au plus tard le quatrième jour ouvré précédent la date de l’assemblée générale. Elles sont accompagnées d’une attestation d’inscription en compte des titres nominatifs ou au porteur.
La possibilité de voter par internet pour la présente assemblée n'est pas prévue par la société.
A défaut de quorum lors de la réunion du 24 mai 2007, un avis de deuxième convocation sera publié dans les délais légaux pour convoquer à nouveau les actionnaires sur le même ordre du jour pour une nouvelle réunion le 12 juin 2007 qui se tiendra au Centre des Congrès des Pyramides, 16 avenue de Saint Germain- 78 560 Port-Marly, salon Ramses à 15 heures.
Le conseil d’administration.
0704051